Checklist de conformité RGPD

Évaluez la conformité RGPD de votre entreprise, suivez votre progression et générez un plan d’action clair.

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Auto-évaluation indicative, qui ne remplace ni un audit ni un conseil juridique. Les points proposés dépendent du profil choisi ; vos coches sont enregistrées uniquement dans ce navigateur.

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À propos de la checklist de conformité RGPD

Cet outil aide les entreprises à évaluer leur conformité au RGPD grâce à une checklist structurée, un score de conformité et un plan d’action priorisé.

Fonctionnalités

  • Checklist interactive : Suivez les exigences RGPD réalisées.
  • Score de conformité : Visualisez des pourcentages par catégorie.
  • Plan d’action : Concentrez-vous sur les points à risque et manquants.
  • Sauvegarde locale : Progression enregistrée dans votre navigateur.
  • Export PDF : Téléchargez vos résultats instantanément.

Comment utiliser

  • Étape 1 : Choisissez votre type d’entreprise.
  • Étape 2 : Complétez les éléments de la checklist.
  • Étape 3 : Consultez les scores et recommandations.
  • Étape 4 : Exportez votre rapport de conformité.

Cas d’usage

  • Propriétaires de sites : Vérifier rapidement les bases RGPD.
  • E-commerce : S’assurer d’un traitement légal des données clients.
  • SaaS & Apps : Suivre la conformité technique et opérationnelle.

Les obligations clés à connaître

  • Registre (art. 30) : à tenir par presque toutes les entreprises, l’exemption des moins de 250 salariés étant très limitée.
  • Violations de données (art. 33-34) : notification à la CNIL dans les 72 heures en cas de risque, information des personnes si le risque est élevé, registre interne dans tous les cas.
  • Droits des personnes (art. 12) : réponse dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire.
  • DPO (art. 37) : obligatoire pour les organismes publics et les suivis à grande échelle ou données sensibles à grande échelle.
  • Sanctions (art. 83) : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Limites

  • Pas un audit : la checklist couvre les points essentiels, pas toutes les situations (données de santé, mineurs, vidéosurveillance…).
  • Sources : texte du RGPD et guides de la CNIL, à consulter pour le détail.